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Décret n° 98-725 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le protocole d'accord en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique de l'état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière conclu le 14-05-1996 prévoit dans son 3eme volet que les droits sociaux des agents non titulaires seront renforces, notamment en ce qui concerne l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique. Ce décret est pris en vue de renforcer les droits sociaux des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Outre l'octroi d'une indemnité de licenciement pour inaptitude physique, il prévoit plusieurs autres mesures: accordant aux agents qui n'ont pu prendre leurs congés annuels avant la fin de leur contrat ou avant leur licenciement du fait de l'administration, une indemnité compensatrice de congés annuels, a l'instar des salaries du secteur prive; améliorant les droits a congé de maladie, pour accidents du travail et maladie professionnelle; prévoyant un congé sans rémunération d'une durée maximale de 6 semaines par agrément, pour se rendre dans les dom, les tom ou a l'étranger en vue d'adoption d'enfant(s) a l'instar des salaries du secteur prive et des fonctionnaires titulaires; ouvrant le bénéfice de l'indemnité de licenciement a tous les agents licencies pour inaptitude physique et non plus seulement a ceux dont l'inaptitude résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracte au service de l'établissement employeur; modifiant les conditions du versement de l'indemnité de licenciement afin qu'elle soit versée en une seule fois a la fin du contrat de travail comme pour les salaries du secteur prive.