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Décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-68°

 Mots clés : l'Etablissement français du sang - EFS - Transfusion sanguine - Activité