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Décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

 

Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

Voir dorénavant les articles D. 3113-6 à D. 3113-7 du code de la santé publique.

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 11, L. 792-2 et R. 11-1 à R. 11-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) du 29 avril 1998, du 18 décembre 1998 et du 12 février 1999,
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Décrète :
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Art. 1er

Il est inséré au titre Ier du livre Ier du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) un chapitre II intitulé : “ Lutte contre les épidémies ” comportant une section unique ainsi rédigée :

“ Section unique
“ Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies

“ Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire : liste des maladies

“ Art. D. 11-1. - La liste des maladies mentionnées à l'article L. 11 devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire est la suivante :
“ Maladies infectieuses :
“ - botulisme ;
“ - brucellose ;
“ - choléra ;
“ - diphtérie ;
“ - fièvres hémorragiques africaines ;
“ - fièvre jaune ;
“ - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
“ - infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
“ - infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
“ - légionellose ;
“ - listériose ;
“ - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
“ - paludisme autochtone ;
“ - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
“ - peste ;
“ - poliomyélite antérieure aiguë ;
“ - rage ;
“ - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
“ - tétanos ;
“ - toxi-infections alimentaires collectives ;
“ - tuberculose ;
“ - typhus exanthématique.
“ Autres maladies :
“ - saturnisme chez les enfants mineurs.

“ Art. D. 11-2. - La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et doivent être signalées sans délai à l'autorité sanitaire est la suivante :
“ Maladies infectieuses :
“ - botulisme ;
“ - brucellose ;
“ - choléra ;
“ - diphtérie ;
“ - fièvres hémorragiques africaines ;
“ - fièvre jaune ;
“ - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
“ - légionellose ;
“ - listériose ;
“ - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
“ - paludisme autochtone ;
“ - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
“ - peste ;
“ - poliomyélite antérieure aiguë ;
“ - rage ;
“ - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
“ - toxi-infections alimentaires collectives ;
“ - tuberculose ;
“ - typhus exanthématique.
“ Autres maladies :
“ - saturnisme chez les enfants mineurs. ”

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Art. 2

Le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique est abrogé.
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Art. 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1999.