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Décret n° 99-540 du 28 juin 1999 modifiant le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 23 mars 1998 et 27 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :
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Art. 1er

Le décret du 13 février 1996 susvisé est ainsi modifié :

1° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article 2, après les mots : “ établissement public de santé ”, les mots : “ , à un établissement public médico-social... ”.

2° Le deuxième alinéa du même article est complété par la disposition suivante : “ - soit l'un et l'autre des établissements susmentionnés ”.
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Art. 2

Le deuxième alinéa du I de l'article 21 du décret du 13 février 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

“ Pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux issus du corps des directeurs de 4e classe, est également pris en compte tout changement d'établissement effectué dans le corps des directeurs de 4e classe. ”
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Art. 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1999.
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