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Décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce texte a pour objectif de renforcer et de clarifier les conditions de prise en charge des médicaments remboursables par la sécurité sociale autour de la notion de service médical rendu (SMR).Il contient des dispositions permettant de définir et compléter les critères (positifs et négatifs) d'inscription sur la liste des médicaments remboursables et fonder l'inscription sur le niveau de service médical rendu, simplifier la procédure d'inscription des médicaments génériques, modifier leur durée d'inscription sur la liste des spécialités remboursables et étendre à l'ensemble des médicaments le principe d'une inscription a durée limitée.