| Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé, prévu par l'article 492 du code civil, est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent décret. |
Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
30/11/2007