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Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Ce décret a pour objet de garantir la
rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits
statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue
durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de
reclassement ou de mise en disponibilité. A cet effet, il étend le dispositif actuellement en
vigueur de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie, longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente d'une décision
de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d'attente d'une décision de
l'administration.