Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

Ce décret pris pour application de l’article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé vient préciser : les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu ; les missions des conseils nationaux professionnels ainsi que les missions et les instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu. Est recentré le rôle des commissions scientifiques indépendantes sur l'évaluation des actions proposées par les organismes préalablement enregistrés auprès de l'agence.