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Délibération n° 2011-06 du 27 avril 2011 relative à la publication sur le site internet du Centre national de gestion de décisions et documents concernant les élections professionnelles des praticiens hospitaliers et modifiant le règlement intérieur

Le conseil d'administration,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-318 et R. 6152-324-1 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (1°), 13 et 15 ;

Vu la délibération n° 2010-16 du 21 octobre 2010 relative aux modalités de publication de certaines décisions sur le site internet du Centre national de gestion ;

Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la délibération du 21 octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
I. ― Les alinéas 2 à 5 deviennent respectivement les 1° à 4° de cet article.
II. ― Après le cinquième alinéa du même article, sont insérées les dispositions suivantes :
« 5° Les décisions et documents suivants, afférents aux élections des représentants des praticiens hospitaliers, au sein de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline :
― les listes électorales ainsi que les modifications apportées à ces listes ;
― la liste des candidats ;
― les professions de foi ;
― la proclamation des résultats définitifs des élections. »

Article 2 

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Délibéré le 27 avril 2011.

Source: JORF n°0190 du 18 août 2011