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Délibération n° 2014-501 du 11 décembre 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel par les entreprises ou organismes exploitant ou important des médicaments dans le cadre des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et recommandations temporaires d'utilisation (RTU) (AU-041)

Cette délibération porte autorisation unique de traitement de données à caractère personnel dans le cadre des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et recommandations temporaires d'utilisation (RTU), et concerne la "mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel par les entreprises ou organismes exploitant ou important des médicaments dans le cadre des autorisations temporaires d'utilisation et recommandations temporaires d'utilisation". Elle indique que les responsables peuvent mettre en oeuvre leurs traitements de données, sous réserve d'adresser à la Cnil une déclaration comportant un engagement de conformité aux conditions fixées. Tout traitement excédant le cadre de cette décision fera obligatoirement l'objet d'une demande d'autorisation.