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Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La Commission de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié un avis sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL a donné son avis sur plusieurs points du projet de décret tels que : 1/ Le périmètre et l'économie générale du projet de décret. 2/ Les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces derniers portant sur le numéro d'inscription au répertoire (NIR) dans le champ de la protection sociale. 3/ Les catégories de responsables de traitement et les finalités des traitements portant sur le NIR dans le champ des ressources humaines. 4/ Les catégories de responsables de traitement et les finalités des traitements dans le champ du logement. 5/ Les catégories de responsables de traitement et les finalités des traitements portant sur le NIR dans le champ financier et fiscal. 6/ Les es autres dispositions du projet de décret.