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Directive 2014/23/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

Le Ministère de l'économie et des finances annonce que cette directive « propose un encadrement inédit de la procédure d’attribution des contrats de concession, dont le régime demeurait jusqu’à présent éclaté. […]Les concessions de services, grandes oubliées du droit européen de la commande publique, n’étaient soumises qu’aux seuls principes généraux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Ce texte « offre un cadre juridique unifié pour l’ensemble des contrats de concession, dont la spécificité est désormais consacrée, en opérant une clarification de la notion même de concession », et « préserve globalement la spécificité du modèle concessif tel que le connaît le régime français des délégations de service public et des concessions de travaux ». Ce texte devrait être transposé avant le 18 avril 2016, étant noté qu'un délai supplémentaire est prévu pour les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.

Mors clés : Droit européen - Concession - Procédure de négociation - Durée du contrat - Régime des avenants