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Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Cette directive s'applique aux factures électroniques émises à l'issue de l'exécution des marchés auxquels la directive 2009/81/CE, la directive 2014/23/UE, la directive 2014/24/UE ou la directive 2014/25/UE s'applique. La Commission y demande à l'organisation européenne de normalisation concernée d'élaborer une norme européenne pour le modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique, entendue comme "une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique". Ces factures devront comporter des éléments essentiels, détaillés dans ce texte. En outre, la directive évoque les questions de la réception et du traitement des factures électroniques, de la protection des données, et de l'utilisation de factures électroniques aux fins de TVA.