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Dispositions communes au CNOSS et aux CROSS (Section 3 du Chapitre 2 du Titre 2 du Livre 1er de la Partie 6 du CSP)

PARTIE VI
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ

 

LIVRE Ier
Etablissements de santé
TITRE II
ÉQUIPEMENT SANITAIRE
Chapitre II
Autorisations

 

Section 3 - Dispositions communes