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Hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation d'office (HO)

1. PRINCIPE

Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique (CSP), sont susceptibles de faire l'objet d'une hospitalisation d'office les « personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ».

2. CONDITIONS DE FORME DE LA DEMANDE D’HOSPITALISATION

2.1 Procédure normale d'admission

La décision d'hospitaliser la personne est prise sur la base d'un arrêté du Préfet de police à Paris ou du Préfet dans les autres départements, au vu d'un certificat médical circonstancié.

- Ces arrêtés doivent être motivés et circonstanciés. Ils doivent également énoncer précisément les circonstances rendant l'hospitalisation nécessaire. Une motivation insuffisante de ces arrêtés préfectoraux peut entraîner leurs annulations par le juge administratif.

- Le certificat ne doit pas émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.
NB : L’établissement d’accueil correspond à l’établissement habilité à soigner des patients sous contrainte et accueillant ces patients.

Dans les 24 heures suivant l'admission du patient, le directeur de l'établissement d'accueil est tenu de transmettre au Préfet et à la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques un certificat médical établit par un psychiatre de l'établissement.

Le Préfet doit, dans les 24 heures, informer le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, le maire et la famille de la personne hospitalisée, de toute hospitalisation d'office. Il en sera de même lors de chaque renouvellement et lors de la sortie.

Dans le cas où le Préfet ne se prononce pas dans le délai imparti, les mesures provisoires deviennent caduques dans les 48 heures.

2.2 Procédure d'admission d'urgence

La loi a envisagé l'hypothèse d'un danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique. Dans cette hypothèse, le maire ou les commissaires de police à Paris arrêtent toutes les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes. Ces derniers doivent néanmoins en référer au représentant de l'Etat dans le département (le Préfet), dans les 24 heures, et lui fournir dans ce délai un certificat médical circonstancié. Le Préfet statue alors sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office. Ces arrêtés doivent également être motivés et énoncés clairement les circonstances rendant l'hospitalisation nécessaire, comme dans la procédure normale d'admission.

Si le Préfet ne se prononce pas dans ce délai, les mesures provisoires deviennent caduques dans les 48 heures.

3. DEROULEMENT DE L’HO

La loi prévoit une procédure de surveillance pendant l'hospitalisation et jusqu'à la sortie du patient.

Dans les quinze jours, puis un mois après l’admission, un psychiatre de l'établissement doit examiner le patient. Celui-ci doit établir un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant la décision d'hospitalisation. Ce certificat médical doit préciser notamment les caractéristiques de l’évolution ou la disparition des troubles justifiant l’hospitalisation. Par la suite, le malade devra être examiné au moins tous les mois.

Le directeur d'établissement transmet alors le certificat au Préfet et à la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le Préfet peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation pour trois mois. Au-delà et si les troubles mentaux persistent, il peut maintenir l'hospitalisation pour des périodes de six mois maximum, renouvelables selon les mêmes modalités.

4. PROCEDURES PARTICULIERES

4.1 Cas du patient relevant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers

Un patient hospitalisé à la demande d'un tiers peut présenter un état mental nécessitant des soins et compromet tant la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Ce patient peut alors faire l'objet d'une hospitalisation d'office.

Dans cette hypothèse, le Préfet peut prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office. Toutefois, il devra le confirmer ou à défaut cette mesure deviendra caduque au bout de quinze jours.

4.2 Cas d'une personne bénéficiant d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en vertu de l'article 122-1 du code pénal - l'hospitalisation d’office judiciaire

Dans ce cas, si l'état mental de la personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, les autorités judiciaires avisent immédiatement le Préfet, qui prend sans délai toute mesure utile, et informent également la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

La fin de cette hospitalisation connaît un régime dérogatoire. En effet, celle-ci ne prend fin qu'à la suite de deux décisions conformes de deux psychiatres n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, décisions résultants d'examens séparés, concordants et établissant que la personne n'est plus dangereuse ni pour elle-même ni pour autrui. Ces deux psychiatres doivent être choisis par le Préfet, après avis de la Direction des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l'établissement, sur une liste établie par le procureur de la République.

En pratique et dans les cas ci-dessus énoncés, toute autorité judiciaire (procureur de la République, juge d’instruction, etc….) peut désormais aviser le Préfet qui pourra sans délai, prendre toute mesure utile et notamment décider d’une hospitalisation d’office.

NB : tout certificat médical circonstancié rédigé à la demande des autorités judiciaires et sur lequel le Préfet peut s’appuyer pour décider d’une hospitalisation d’office, « doit porter sur l’état actuel du malade » (article L. 3213-7 CSP).

5. FIN DE L’HO

Plusieurs hypothèses sont envisageables :
- Un psychiatre de l'établissement peut établir un certificat médical constatant que les conditions de l'hospitalisation ne sont plus réunies ou l'inscrire sur le registre. Dans cette hypothèse, le Directeur est tenu d'avertir le Préfet dans les 24 heures qui devra statuer sans délai.
- Si à l'issue des délais prévus pour le renouvellement de l'hospitalisation d'office, le Préfet ne prend aucune décision, la mesure devient caduque.
- Le Préfet peut mettre fin à tout moment à cette hospitalisation d'office soit après avis d'un psychiatre, soit sur proposition de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

 

Pour aller plus loin :

- Vous pouvez consulter les formulaires types d’hospitalisation d’office, en version PDF, en cliquant sur le lien suivant :

http://daj.ap-hop-paris.fr/formulaires_HO.pdf

- Recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prise de décision concernant l’indication en urgence d’une hospitalisation sans consentement d’une personne présentant des troubles mentaux, avril 2005