Abrogé par l'Instruction n°DGOS/PF2/2011/211 du 6 juin 2011.
 

Date d’application : immédiate.

Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : en lien avec l’article L. 6144-1 et L. 6161-2, l’arrêté du 30 décembre 2009 fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Le décret no 2009-1763 du 30 décembre 2009 est relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à la disposition du public par l’établissement de santé des résultats de ces indicateurs. Cette instruction précise les modalités pratiques de la mise en application de l’arrêté du 30 décembre 2009 ainsi que les objectifs nationaux à atteindre.

Mots clés : indicateurs de qualité et de sécurité des soins – établissement de santé – mise à la disposition du public – description opérationnelle de la mise à disposition des indicateurs – objectifs nationaux.

Référence :

Article 5 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ; articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du code
de la santé publique ;
Décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de nonrespect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des
indicateurs de qualité et de sécurité des soins ;
Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de
sécurité des soins.

Annexes :

Annexe I. – Description opérationnelle de mise à la disposition du public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Annexe II. – Modèle de données de comparaison des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins à mettre à la disposition du public par l’établissement de santé.
Annexe III. – Fiches descriptives des indicateurs.

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Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/7 du 15 août 2010,