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Instruction n°DGOS/PF2/2011/211 du 6 juin 2011 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Cette instruction vient préciser les modalités pratiques de la mise en application de l’arrêté du 28 décembre 2010 qui fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Texte abrogé. Voir désormais l'nstruction n°DGOS/PF2/2012/259 du 29 juin 2012 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Catégorie: Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

 Mots clés : Indicateurs de qualité et de sécurité des soins – Etablissement de santé - Mise à la disposition du public – Description opérationnelle de la mise à disposition des indicateurs – Objectifs nationaux.

 Textes de référence :

- Article 5 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;

- Articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du code de la santé publique ;

- Décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins ;

- Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

 Texte abrogé: Instruction N°DGOS/PF/192/2010/du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

 Annexe 1 : Description opérationnelle de mise à la disposition du public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

 Annexe 2 : Modèle de données de comparaison des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins à mettre à la disposition du public par l’établissement de santé

 Annexe 3 :Fiches descriptives des indicateurs

 

 Instruction n°2011-211 du 6 juin 2011