Cette instruction vient préciser les modalités pratiques de la mise en application de l’arrêté du 28 décembre 2010 qui fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Catégorie: Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Mots clés : Indicateurs de qualité et de sécurité des soins – Etablissement de santé - Mise à la disposition du public – Description opérationnelle de la mise à disposition des indicateurs – Objectifs nationaux.
Textes de référence :
- Article 5 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
- Articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du code de la santé publique ;
- Décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins ;
- Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Texte abrogé: Instruction N°DGOS/PF/192/2010/du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Annexe 1 : Description opérationnelle de mise à la disposition du public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Annexe 2 : Modèle de données de comparaison des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins à mettre à la disposition du public par l’établissement de santé
Annexe 3 :Fiches descriptives des indicateurs