Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Instruction DGOS/PF4 n° 2012-66 du 27 janvier 2012 relative à l'inscription dans FICHCOMP et mise en place du codage UCD pour l'ensemble des médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) non rétrocédés et des médicaments ayant bénéficié d'une ATU et en attente d'un financement définitif

Instruction DGOS/PF4 n° 2012-66 du 27 janvier 2012

Validée par le CNP le 27 janvier 2012. – Visa CNP 2012-36.

Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit.

Résumé : dans le cadre de l’optimisation du financement MERRI des médicaments sous ATU ou ayant bénéficié d’une ATU et en attente d’un financement définitif, la DGOS met en place le codage UCD pour l’ensemble de ces médicaments non rétrocédés. Ce codage servira aux établissements prescripteurs pour inscrire les ATU prescrites dans FICHCOMP afin d’être remboursés en crédits MERRI. Ce mécanisme permettra de connaître précisément la consommation de médicaments sous ATU et leurs coûts à engager, et ce pour l’ensemble des établissements de santé concernés.

Référence : article L. 5121-12 du CSP.

Annexe : Précisions pour la production de fichiers de médicaments aux formats FICHCOMP.

Documents sur le même sujet

Circulaire n° DGS/DSS/DGOS/PP2/1C/PF2/PF4/2014/144 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de mise en oeuvre des dispositions de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 concernant la fourniture, l’achat, l’utilisation, la prise en charge, les modalités de vente au public et les modalités de financement hospitalier des médicaments ayant fait l’objet d’autorisations temporaires d’utilisation mentionnées à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, qui disposent d’une autorisation de mise sur le marché, passée la date de fin de l’autorisation temporaire d’utilisation fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Circulaire n°DGS/PP2/DGOS/PF2/PF4/DSS/1C/2012/129 du 2 avril 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du dispositif expérimental prévu au II de l'article 24 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé concernant la fourniture, l'achat, l'utilisation et la prise en charge des médicaments ayant fait l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et disposant d'une autorisation de mise sur le marché

Instruction DGOS/PF2 n° 2012-389 du 16 novembre 2012 relative aux modalités de codage PMSI concernant les patients atteints de maladies rares