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Instruction DGOS/RH3/2014/N°185 du 6 juin 2014 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Par application des textes relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d’heures. Cette instruction rappelle qu’à « la fin de l’année 2013, les établissements de rattachement des agents attributaires des heures mutualisées ont indiqué à l’agence régionale de santé le nombre d’heures utilisées par ces agents. Au vu de ces informations, l’agence régionale de santé notifie au premier semestre 2014 à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d’heures reportés avaient été décelés, le montant de la compensation financière due. Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’exercice 2013 est fixé à 17,95 euros ».

Consulter ici l'instruction DGOS/RH3/2014/N°185 du 6 juin 2014 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales