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Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2015/205 du 15 juin 2015 relative à la mutualisation des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière

"Dans l’attente de la publication d’un décret réformant le dispositif de mutualisation des heures syndicales, l’instruction du 29 janvier 2015 avait prévu la reconduction jusqu’en juin 2015 du volume d’heures syndicales mutualisé au niveau départemental à la fin de l’année 2011 au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire, selon les mêmes mécanismes de fonctionnement et de financement que ceux prévus par l’article 20 du décret de 2012. Les concertations sur le projet de décret étant toujours en cours, la présente instruction proroge jusqu’à la fin de l’année 2015 ce volume d’heures mutualisé au profit des organisations syndicales bénéficiaires."

Consulter ici l'instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2015/205 du 15 juin 2015 relative à la mutualisation des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière