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Instruction DH/EO 3 n° 98-458 du 22 juillet 1998 relative à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les établissements d'hospitalisation publics pendant la période estivale


Date d'application : immédiate.
Références :
Articles 162-1 à 162-15-1 du code de la santé publique ;
Circulaire DGS/2 A/DH/9 C n° 91-38 du 26 juin 1991 relative à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les établissements d'hospitalisation publics.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information et mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement (pour mise en oeuvre)

Des difficultés nous sont signalées dans les modalités de fonctionnement du dispositif hospitalier en matière d'interruption volontaire de grossesse depuis le début de l'été.

Nous croyons utile à cette occasion de vous rappeler ci-après des instructions déjà formulées dans la circulaire citée en référence.

I. - ORGANISATION DES IVG EN PÉRIODE D'ÉTÉ

En période estivale, des femmes se voient opposer des refus en raison de la fermeture de certaines unités pratiquant les IVG. Elles doivent accomplir alors des démarches difficiles, parfois coûteuses, pour trouver un lieu pouvant les accueillir. Le risque est alors pour elles de se trouver hors du délai légal de dix semaines de grossesse. Les directeurs d'établissements visés à l'article L. 162-8 du code de la santé publique sont tenus par la loi d'assurer en permanence un fonctionnement minimum du service d'IVG.

Aussi, nous vous proposons d'analyser la situation des différents centres d'IVG de votre région et de veiller à ce que soient mis en place au cours de l'été, dans toutes ces structures, des dispositifs permettant aux femmes demandant une interruption volontaire de grossesse d'être accueillies.


Il convient, à cet égard, de demander aux directeurs des établissements publics ou participant au service public de votre région, d'établir une liste des médecins et infirmières de permanence dans les centres d'IVG pour les mois d'été, en faisant appel éventuellement à des médecins et infirmières remplaçants. Cette liste devra vous être transmise.

Si les établissements n'ont pas tous cette possibilité, vous veillerez à mettre en place au niveau de chaque département, pour la période de l'été, un dispositif de coordination entre les établissements du secteur public et privé conventionnés pratiquant les IVG, afin de mieux répondre à la demande qui sera évaluée sur la base des statistiques des deux dernières années.

Vous ferez connaître ce dispositif à l'ensemble des structures et des personnes concernées :
- médecins exerçant dans le département ;
- établissements d'hospitalisation publics et privés ;
- centres, établissements, services et organismes chargés de la contraception et de la planification.

Le recours au secteur privé conventionné n'est pas à exclure. Nous vous rappelons à cette occasion que les tarifs fixés pour les IVG sont les prix plafonds qui ne peuvent être dépassés ni par l'établissement d'accueil, ni par les médecins pratiquant les IVG.

II. - LA PROCÉDURE D'URGENCE

Chaque année, durant la période estivale, des femmes en détresse désireuses d'interrompre leur grossesse, se trouvent en situation de délai dépassé sans qu'aucune solution ne puisse leur être proposée. Nous vous invitons donc à rappeler aux personnels confrontés à des demandes d'IVG une disposition importante du code de la santé publique contenue dans l'article L.162-5 qui permet de ramener à deux jours le délai normal d'une semaine de réflexion, si le terme des dix semaines risque d'être dépassé.

Vous voudrez bien transmettre ces instructions aux établissements concernés.

Pour la ministre et le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, E. Couty