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Instruction DHOS/M 2 n° 2000-483 du 20 septembre 2000 relative aux rémunérations des chefs de clinique assistants et des assistants hospitaliers universitaires pour les présences en dehors des régimes de travail statutaires lors des week-ends, dimanches et jours fériés

Comme suite à la signature du protocole d'accord national du 9 mai 2000 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'intersyndicat national des chefs de clinique et assistants, il est utile d'appeler tout particulièrement la vigilance des établissements hospitaliers dans lesquels ces praticiens sont employés afin que soient scrupuleusement respectés les textes en vigueur sur les régimes de travail statutairement définis.

Par conséquent, tout travail supplémentaire qui leur serait demandé par le chef de service ou le médecin senior responsable comme 'les contre-visites' le dimanche par exemple, doit pouvoir être régulièrement répertorié sur les tableaux de service de gardes et d'astreintes établis par la commission spécifique des gardes et astreintes afin de le justifier auprès des autorités comptables et rémunéré selon les situations statutaires telles que définies par les textes susvisés.

Ces activités supplémentaires 'doivent être reconnues comme telles par la commission spécifique des gardes et astreintes et par le directeur de l'établissement sur la base de tableaux de service détaillés. Le dispositif mis en place dans chaque établissement sera soumis à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation'.

L'indemnisation de ce temps de travail peut être modulée suivant la charge effective qu'il représente en combinant les différentes catégories d'astreintes et les déplacements.

Dans le cas où ces 'contre-visites' ne figureraient pas sur les tableaux de gardes et d'astreintes, il ne pourra être exigé des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires qu'ils se déplacent dans les services les samedis après-midi, dimanches et jours fériés.

Références :
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
Relevé de décisions du 9 mai 2000 signé entre la ministre de l'emploi et de la solidarité et le président de l'intersyndicat national des chefs de clinique et assistants.

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, Sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, Bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire.

Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires.

Texte non paru au Journal officiel.