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Instruction DHOS/M n° 2000-471 du 15 septembre 2000 relative aux modalités d'application, pour les structures d'urgences, de l'arrêté du 29 décembre 1999 relatif aux missions mentionnées nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2.1 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

L'arrêté du 29 décembre 1999 a modifié la liste des missions spécifiques qui peuvent être assurées par des praticiens contractuels dans les établissements publics de santé.

La permanence médicale dans les structures d'urgences fait intervenir différentes catégories de praticiens : praticiens hospitaliers temps plein, praticiens hospitaliers temps partiel, assistants, attachés, praticiens contractuels, praticiens adjoints contractuels, praticiens urgentistes contractuels.

La présente instruction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les établissements pourront procéder aux recrutements de médecins contractuels dans les structures d'urgences, dans le respect du SROS arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Par structures d'urgences, il convient d'entendre les SAU, UPATOU, POSU, SAMU, SMUR et services d'urgences médico-judiciaires.

I. - CONDITIONS DE RECRUTEMENT

Pour être nommés praticiens contractuels, en médecine polyvalente d'urgence, dans les structures d'urgences, les candidats doivent, outre les conditions prévues au décret du 27 mars 1993 :

1° Etre titulaires de la CAMU ou de la CMU.

2° Avoir exercé dans une ou plusieurs structures d'urgences en qualité de médecin au sens de l'article L. 356 du code de la santé publique pendant une période de deux ans minimum.

II. - MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS

Les praticiens contractuels peuvent exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. En cas d'exercice à temps partiel, la durée hebdomadaire des fonctions est de six demi-journées. Elle peut être réduite à cinq demi-journées ou exceptionnellement, et à titre dérogatoire, à quatre demi-journées, si l'organisation de la structure d'urgences le permet.

Les praticiens contractuels participent au service de garde dans les conditions réglementaires.

L'exercice des fonctions peut être réparti entre plusieurs établissements de santé dans des structures d'urgences ; dans ce cas, une convention entre les établissements fixe les modalités de répartition des fonctions.

III. - DUREE DE CONTRAT

Les praticiens contractuels exerçant dans les structures d'urgences sont recrutés sur la base d'un contrat n'excédant pas une période de trois ans.

A l'issue de cette période, le praticien contractuel peut bénéficier du renouvellement de son contrat pour une nouvelle période de trois ans.

IV. - CONDITIONS DE REMUNERATION

Les praticiens contractuels sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers temps plein ou aux praticiens hospitaliers temps partiel proportionnellement à la durée de travail définie dans leur contrat dans les conditions suivantes :

Contrat initial :
- 1re année : 1er échelon de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers ;
- 2e année : 2e échelon de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers ;
- 3e année : 3e échelon de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers.

Renouvellement de contrat :

Pour la durée du contrat :
- 4e échelon de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers.

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, Bureau M.

Texte non paru au Journal officiel.