Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Instruction DH/PM n° 2000-350 du 27 juin 2000 relative aux rémunérations des internes et résidents pour les présences en dehors des régimes de travail statutaires lors des week-ends et dimanches

Références :
Décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Arrêté du 6 juin 2000 relatif aux astreintes des internes ;
Arrêté du 23 avril 1999 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ;
Circulaire n° 657 du 30 novembre 1999 relative à la situation des internes et résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie.

Le directeur des hôpitaux à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
Madame et Messieurs les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires ; Mesdames et Messieurs les directeurs des centres hospitaliers Comme suite à la signature du protocole d'accord national du 3 mai 2000 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés et les organisations syndicales représentatives des internes et résidents, il est utile d'appeler à nouveau tout particulièrement la vigilance des établissements hospitaliers dans lesquels ces praticiens en formation sont employés afin que soient scrupuleusement respectés les textes en vigueur sur les régimes de travail statutairement définis.
C'est ainsi qu'au-delà du système des gardes auquel sont tenus de participer ces praticiens en formation, il résulte des dispositions statutaires ci-dessus visées qu'ils ont à accomplir 11 demi-journées par semaine de présence et de travail (9 au sein au sein du terrain de stage de l'établissement d'affectation et 2 à l'université).
Par conséquent, tout travail supplémentaire qui leur serait demandé par le chef de service ou le médecin senior responsable comme les “ contre-visites ”, le dimanche par exemple, doit pouvoir être régulièrement répertorié sur les tableaux de service de gardes et d'astreintes des internes et des résidents afin de le justifier auprès des autorités comptables et rémunéré selon les situations statutaires telles que définies par les textes susvisés.
Il faut rappeler à cet égard que le samedi est un jour ouvrable et qu'il est possible de demeurer dans le cadre statutaire des 11 demi-journées en travaillant toute cette journée, là si une demi-journée n'a pas été accomplie dans la semaine par le praticien en formation. En aucun cas le dimanche ne peut être considéré comme un jour ouvrable.
J'appelle enfin l'attention des établissements hospitaliers sur le fait que les dispositions du protocole d'accord précité ont conduit à la création d'une mission nationale de contrôle présidée par M. Jean-Paul Darnis, inspecteur général des affaires sociales, qui veillera selon les termes du protocole à “ contrôler la bonne application du statut des internes et des résidents et de proposer le cas échéant les mesures correctrices nécessaires ”.
A ce titre, la mission nationale de contrôle sera amenée à se déplacer dans plusieurs régions pour y rencontrer les autorités sanitaires et les différents responsables administratifs et médicaux des centres hospitaliers universitaires et des centres hospitaliers ainsi que les représentants des internes et des résidents.