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Instruction du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public

Cette instruction vient préciser "les conséquences du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que de ses arrêtés d'application pour la gestion des moyens de paiement et les activités bancaires". Elle comporte trois parties, relatives aux moyens d'encaissement et de décaissement des recettes et dépenses publiques, aux comptes de disponibilités et l'encaisse des comptables publics, ainsi qu'aux dépôts des correspondants du trésor.

Consulter ici l'instruction du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public

 

Consulter également le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique