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Instruction interministérielle DGOS/PF1 n°2010-350 du 23 septembre 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques aux agences régionales de santé de faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans les établissements publics de santé

Abrogé par  la circulaire interministérielle n°DGOS/PF1/DGFiP/2011/274du 8 juillet 2011 relative aux conditions et modalités d'échanges d'informations entre les services de la DGFIP et les ARS, ainsi qu'à l'appui du comptable public à l'exécutif hospitalier dans le cadre du devoir d'alerte.

Validée par le CNP le 27 août 2010 – Visa CNP 2010-184.

Date d’application : immédiate.

Résumé : la présente instruction a pour objet d’informer les directeurs généraux d’agences régionales de santé, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques et les trésoriers- payeurs généraux des modalités d’échanges, entre eux, d’informations relatives à la gestion des établissements publics de santé afin de détecter au plus tôt les éventuelles irrégularités ou actes de mauvaise gestion manifestes.

Mots clés : établissements de santé – gestion financière – lutte contre les irrégularités.

Référence :
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Annexes :
Annexe I. – Le rappel du champ des contrôles des comptables publics.
Annexe II. – Exemple de faits donnant lieu à exercice du devoir d’alerte.

Vous pouvez consulter cette instruction en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/10 du 15 novembre 2010,