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Instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé

Ce texte fait suite à l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et du décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé. L’objectif est d’ « organiser, suffisamment en amont de l’exécution budgétaire, le dialogue de gestion financière interne aux établissements et entre l’ARS et les établissements concernés », et d’ « améliorer l’analyse pluriannuelle relative aux grands équilibres financiers ». L’instruction évoque l’avancée du calendrier budgétaire, l’adaptation du régime des décisions modificatives de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et de son suivi infra-annuel, et l’appréciation de la soutenabilité financière. Elle présente six annexes, notamment le nouveau format du TPER.