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Instruction interministérielle n° DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, "créé par l’article 81 de la LFSS pour 2016, permet de fusionner en un support unique l’ensemble des dispositifs contractuels existants entre les établissements de santé, les agences régionales de santé (ARS) et l’assurance maladie. L’objectif est d’harmoniser et de simplifier les procédures existantes et de permettre une mobilisation plus efficiente des outils contractuels d’amélioration de la qualité des soins et de régulation des dépenses. Ce contrat remplace, à partir du 1er janvier 2018, les contrats d’objectifs existants portant sur les produits de santé (CBU, CAQOS, PHMEV-LPP, liste en sus), les transports (CAQOS transports), la pertinence et la qualité des soins. Il prend la forme d’un contrat socle, obligatoire pour tous les établissements (regroupant notamment les dispositions des anciens CBU, CAQOS PHMEV-LPP et liste en sus) et de trois volets additionnels facultatifs portants sur la pertinence des soins, les transports et la qualité et la sécurité des soins". Ce texte présente le contenu du contrat, ses modalités d'élaboration, la définition des obligations et leur déclinaison en plan d'actions, le suivi et l'évaluation des objectifs. Il comporte en annexe 6 fiches explicatives sur les différents volets de ce contrat.