Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Instruction interministérielle n°DGOS/PF1/2010/350 du 23 septembre 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques aux agences régionales de santé de faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans les établissements publics de santé.

Résumé : La présente instruction a pour objet d’informer les directeurs généraux d’agences régionales de santé, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques et les trésoriers-payeurs généraux des modalités d’échanges, entre eux, d’informations relatives à la gestion des établissements publics de santé afin de détecter au plus tôt les éventuelles irrégularités ou actes de mauvaise gestion manifestes.

Mots-clés : Etablissements de santé, gestion financière, lutte contre les irrégularités

Textes de référence :
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Textes abrogés : néant

Textes modifiés : néant

Annexes :
Annexe n° 1 : Le rappel du champ des contrôles des comptables publics
Annexe n° 2 : Exemple de faits donnant lieu à exercice du devoir d’alerte

Vous pouvez consulter cette circulaire, en version PDF, en cliquant sur le lien suivant :

http://daj.ap-hop-paris.fr/basedocumentaire/circulaire_DGOS_2010-350.pdf