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Instruction interministérielle n°DGOS/RH1/DGESIPA-MFS/2012/427 du 20 décembre 2012 relative au rappel des obligations des établissements publics de santé accueillant des étudiants étrangers en cours de deuxième cycle des études médicales et odontologiques selon leur pays d’origine

 

Cette circulaire a pour but de rappeler les obligations qui incombent aux établissements publics de santé accueillant ces étudiants stagiaires étrangers ; Seuls sont visés les étudiants en cours de deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie dans un Etat ne relevant ni de l’Union européenne, ni des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ni de la Confédération suisse. Les étudiants accueillis doivent être en situation régulière au regard de la règlementation relative aux conditions d’entrée et de séjour en France. L’établissement public de santé ne peut accueillir ces étudiants en stage que dans le seul cadre d’un dispositif conventionnel faisant suite à un accord de coopération interuniversitaire entre une université étrangère et une université française. Pour chaque accueil d’étudiant, une convention est signée entre l’établissement public de santé, l’université d’origine de l’étudiant et son université d’accueil. Un modèle de convention est présenté en annexe de cette instruction. Les étudiants accueillis ne participent à aucune activité de soins au sein de l’établissement public de santé et respectent les dispositions du code de la santé publique.

Mots clés : Etudiants étrangers – Etablissements publics de santé – Obligations en matière d’accueil

Consulter ici l'instruction interministérielle n°DGOS/RH1/DGESIPA-MFS/2012/427 du 20 décembre 2012 relative au rappel des obligations des établissements publics de santé accueillant des étudiants étrangers en cours de deuxième cycle des études médicales et odontologiques selon leur pays d’origine