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Instruction interministérielle n°DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé

L’IGA et l’IGAS ont été saisies par les ministres de l’intérieur et des affaires sociales et de la santé afin de conduire une mission d’évaluation du fonctionnement du dispositif de délivrance des titres de séjour aux étrangers pour raisons de santé. Cette mission a rendu en mars 2013 un rapport dans lequel elle formule un certain nombre de recommandations. Certaines de ces recommandations nécessitent des ajustements dans la procédure. Est ainsi relevé la nécessité d’harmoniser sur l’ensemble du territoire les pratiques, de renforcer l’information des médecins des agences régionales de santé en mettant notamment à leur disposition des informations sur l’offre de soins disponible dans les pays sources, de remédier à certains dysfonctionnements et de lutter efficacement contre la fraude.
Cette instruction a pour objet de rappeler les procédures en vigueur.