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Instruction ministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents

L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les modalités de facturation des séjours en soins urgents, définis à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette instruction rappelle que "sont qualifiés d’urgents, les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à des patients étrangers en situation irrégulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France, et qui ne sont pas effectivement bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat". Désormais, "les séjours réalisés dans le cadre des soins urgents (SU) seront facturés dans les mêmes conditions que pour la facturation des séjours des patients relevant de l’aide médicale d’Etat (AME). Par ailleurs, les dispositions combinées de l'article 69 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015 et de l'article 118 de la loi de finances pour 2015 conduisent à ramener le délai de facturation de ces prestations de soins à 1 an à compter de la date de la fin du séjour ou de la réalisation de l'acte".

 

Consulter ici l'instruction ministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents