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Instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2015/46 du 13 février 2015 relative à l’établissement et à la transmission via CINODE d’un bilan relatif à la mise en oeuvre de la commission régionale de coordination médicale (CRCM)

La circulaire interministérielle n° DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418 du 6 décembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013- 22 du 8 janvier 2013 (nouvelle gouvernance AGGIR/PATHOS et mise en place de la commission régionale de coordination médicale) prévoyait l’établissement puis la transmission d’un bilan d’activité des commissions régionales de coordination médicale (CRCM) à un an de leur installation, et au plus tard, le 1er
mars 2015. Cette instruction a pour objet de proposer un cadre méthodologique à ce bilan et ce, afin de disposer de données uniformes qui pourront faire l’objet d’une consolidation au niveau national par la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.