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Instruction n° DGOS/PF1/2015/104 du 1er avril 2015 relative aux modalités du processus de cession avec décote d’un terrain du domaine privé des établissements publics de santé (EPS) en application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public pour la réalisation de logement social

Cette instruction évoque en premier lieu les objectifs de la loi du 18 janvier 2013 : soutenir la construction de nouveaux logements sociaux dans les "zones géographiques de tension du marché immobilier", tout en préservant les intérêts des établissements publics de santé. Elle évoque ensuite les règles générales applicables : aliénation des biens des EPS, instances compétentes pour l'aliénation de terrains, conditions générales d'éligibilité à la décote dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013, et régime de décote. Enfin, elle présente le processus de mise en œuvre de cette loi, en cinq étapes : identification des terrains éligibles au dispositif de cession avec décote et inscription des terrains cessibles sur la liste régionale par le Préfet de région après avis conforme des Directeurs des EPS concernés et du Directeur Général de l’ARS ; élaboration d’un programme de construction et désignation d’un porteur de projet ; détermination du prix de cession avec ou sans décote en fonction de la zone géographique, de la nature du programme de construction de logements et de la situation d’endettement de l’établissement public de santé ; validation ou refus de la cession aux conditions fixées entre le Préfet de département, le Directeur général de l’ARS et le Directeur général de l’établissement de santé ; signature de la promesse de vente et de l’acte de cession entre l’acquéreur et l’EPS puis signature d’une convention entre l’acquéreur et l’Etat ; suivi de la construction du programme sur le terrain cédé avec décote. Ce texte présente 5 annexes proposant notamment un modèle d'acte de cession et un modèle de convention.