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Instruction n° DGOS/PF1/2017/63 du 24 février 2017 relative à l’utilisation du compte 1022 « Compléments de dotation - État » dans la nomenclature M21 (actualisation de l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DGFIP/CL1B/CE1B/2015/78 du 16 mars 2015)

"Dans le prolongement des diligences menées par la Cour des comptes dans le cadre de l'exercice de certification des comptes de l'Etat, la présente instruction a pour objet d'actualiser les directives de la circulaire DGOS-DGFIP du 16 mars 2015 visant à fiabiliser le solde du compte 1022 « Compléments de dotation – Etat » des établissements publics de santé en précisant les exercices concernés par la fiabilisation de ce compte.
Elle propose, enfin, par mesure de simplification, une méthode alternative permettant d'initier une correction, soit au vu de la pièce justificative, soit à partir du libellé de l'opération lorsque celui-ci est suffisamment explicite pour ne laisser aucun doute sur l'erreur d'imputation."