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Instruction n° DGOS/PF2/2014/255 du 2 septembre 2014 relative au projet de décret sur les compétences des praticiens en matière de diagnostic prénatal : enquête d’impact

La DGOS a préparé un projet de décret qui définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d’un laboratoire autorisé pour pratiquer un ou plusieurs des examens de biologie concourant au diagnostic prénatal mentionnés à l’article R.2131-1 du code de la santé publique. Ces critères de compétence se substituent à l’agrément individuel des praticiens délivré par l’agence de la biomédecine, supprimé par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. La compétence des praticiens est désormais vérifiée par les agences régionales de santé dans le cadre des procédures d’autorisation d’activité et comme prévu par le VII° de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique. « Avant de le présenter pour avis au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et au conseil d’état, la DGOS souhaite procéder auprès [des Agences régionales de santé] à une enquête afin de vérifier que la démographie médicale des praticiens en DPN ne sera pas affectée par les dispositions » du projet de texte.  L’instruction propose en annexe un tableau récapitulatif des critères retenus.