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Instruction n° DGOS/PF2/2014/76 du 11 mars 2014 relative au projet de décret sur les compétences des praticiens en matière d’assistance médicale à la procréation : enquête d’impact

Cette instruction rappelle que « l’agrément individuel des praticiens pour les activités biologiques et cliniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) délivré par l’agence de la biomédecine (ABM), a été supprimé par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Les praticiens exerçant dans les structures autorisées pour les différentes activités relatives à l’AMP devront désormais être en mesure de « prouver leur compétence » et les critères caractérisant la compétence des praticiens sont désormais intégrés aux conditions techniques de fonctionnement selon le droit commun des autorisations défini par les articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ». Elle lance donc lance une demande d’enquête auprès des agences régionales de santé (ARS) sur l’impact d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux compétences requises des praticiens en assistance médicale à la procréation (AMP), et présente en annexe le projet de décret, ainsi qu’un tableau récapitulatif des critères retenus pour les activités biologiques d’AMP. Les ARS doivent avoir établi leurs conclusions d’enquête pour le 25 avril 2014.