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Instruction n° DGOS/PF2/DSS/2013/404 du 10 décembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ce texte abroge la circulaire DHOS/E2/DSS/1C n° 2006-30 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Cette instruction rappelle les trois objectifs du nouveau dispositif portant sur le contrat de bon usage (CBU) : le renforcement d'un pilotage national, la meilleure articulation avec la régulation des dépenses des listes en sus, et l'adaptation de dispositions existantes, notamment en matière de sanction en cas de non respect. Elle comporte en annexe des précisions relatives aux critères d'évaluation liés aux indicateurs nationaux (qualité de la prise en charge, bon usage), ainsi qu'aux critères d'évaluation sans indicateurs nationaux de suivi (politique de qualité de sécurité et d'efficience du médicament et des dispositifs médicaux stériles). Elle rappelle par ailleurs le socle commun des indicateurs et critères d'évaluation des contrats de bon usage tels qu'énoncés par le ministère de la santé au mois de novembre 2008.

 

Consulter ici l'instruction N°DGOS/PF2/DSS/2013/404 du 10 décembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

 

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