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Instruction n° DGOS/R1/DSS/1A/DGCS/5C/2016/202 du 21 juin 2016 relative au questionnaire portant sur le dispositif permettant la mise en œuvre des opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux

« La fongibilité a pour objectif la prise en compte, pour la fixation définitive des sous-objectifs de l’ONDAM, des évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d’activité. Elle est un levier essentiel des opérations de restructuration de l’offre de soins en région et permet d’accompagner les ARS dans les projets de recomposition territoriale.
La circulaire DGOS/R1/DSS/1A/DGCS/5C n° 2012-82 du 15 février 2012 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux vient préciser les modalités concrètes de mise en œuvre des opérations de fongibilité. À ce titre, elle définit le cadre et le périmètre des opérations, ainsi que la procédure d’instruction et de validation par le ministère des demandes formulées par les ARS. Elle prévoit les différentes catégories d’opération de fongibilité, les modalités de calcul des transferts ainsi que les documents nécessaires à l’instruction des dossiers par le niveau central.
Cette circulaire fixe un cadre commun et une méthodologie commune pour la constitution, l’instruction et la validation des dossiers et, à ce titre, elle doit permettre une utilisation simplifiée et coordonnée du dispositif de fongibilité ». Le questionnaire joint à l’instruction vise à recenser les difficultés dans l’utilisation du dispositif actuel et de recueillir les souhaits d’évolution de ce dispositif.