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Instruction n° DGOS/R3/2010/459 du 27 décembre 2010 relative à l'autorisation et à l'organisation des lactariums

Par l’article 52 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, le législateur a voulu la rénovation du cadre de l’activité des lactariums et a transféré la compétence de leur autorisation du préfet de département au directeur général de l’agence régionale de santé. Le décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010, modifiant les articles D. 2323-1 à D. 2323-13 du code de la santé publique (CSP), est venu préciser les missions, les conditions d’autorisation et d’organisation des lactariums. Ce cadre rénové vient en complément des règles de bonnes pratiques qui régissent leur activité, édictées par une décision du directeur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en date du 3 décembre 2007. Cette instruction présente les objectifs que vise la rénovation du cadre de l’activité des lactariums, ainsi que la procédure de délivrance de l’autorisation prévue par l’article L. 2323-1 du CSP.

Validée par le CNP le 17 décembre 2010 - Visa CNP 2010-299

Date d’application : immédiate

NOR : ETSH1033663J

Classement thématique : Établissements de santé

Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

Résumé : Rénovation des missions, des conditions d’organisation et de fonctionnement des lactariums et de leurs conditions d’autorisation par le directeur général de l’agence régionale de santé.

Mots-clés : lactarium – autorisation - lait maternel – nouveau-nés prématurés – établissements de santé

Textes de référence :
Article L. 2323-1 et L. 5311-1 (8°) et suivants du code de la santé publique
Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l’autorisation et aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des lactariums notamment son article 2 (JO du 16 juillet 2010)
Décision du 3 décembre 2007 du directeur de l'AFSSAPS définissant les règles de bonnes pratiques prévues à l’article L. 2323-1 du code de la santé publique
Arrêté du 18 mars 2009 relatif aux tarifs de cession et tarif de remboursement du lait maternel
Arrêté du 25 août 2010 relatif aux tests de dépistage réalisés pour les dons de lait maternel et à leurs conditions de réalisation
Recommandations pour la pratique clinique « Allaitement maternel - Mise en oeuvre et poursuite dans les 6 premiers mois de vie de l’enfant » Haute autorité de santé - mai 2002
Recommandations pour la pratique clinique « Favoriser l’allaitement maternel : processus – évaluation » Haute autorité de santé - juin 2006.

Textes abrogés ou modifiés : Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums

Annexes :
Annexe 1 : Présentation du nouveau cadre de l’activité des lactariums
Annexe 2 : Indications du lait maternel pasteurisé et estimation des besoins
Annexe 3 : Réalisation de l’état des lieux de la situation des lactariums et synthèse de l’étude DHOS 2008 de la situation des lactariums en 2007
Annexe 4 : Proposition d’indicateurs d’évaluation des lactariums
Annexe 5 : Liste des pièces du dossier de demande d’autorisation

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Source : www.circulaire.gouv.fr