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Instruction n° DGOS/RH4/2014/101 du 31 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cette instruction a pour objet d’expliciter les dispositions apportées à l’arrêté  du 30 avril 2003 relatives au temps de travail additionnel et au régime des astreintes à domicile. La Commission européenne a relevé, en septembre 2012 et septembre 2013,  des  insuffisances dans la transposition en droit national de la Directive 2003/88/CE du 3 novembre  2003 en ce qui concerne le temps de travail des praticiens hospitaliers.  « Les griefs formulés à l’encontre de la France ont amené le gouvernement à faire évoluer  prioritairement les articles 4 et 14 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatifs à l’organisation et à  l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et les  établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et à créer un article  14bis s’appliquant aux personnels enseignants et hospitaliers. La modification de l’article 2 est  une simple modification de mise en cohérence.  La présente circulaire a pour objectif d’expliciter les seules dispositions modifiées des articles  précités en réponse à la mise en demeure de la Commission européenne. »

Consulter ici l'instruction n° DGOS/RH4/2014/101 du 31 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes