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Instruction n° DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière

Ce texte rappelle que "les agents ultramarins doivent pouvoir bénéficier pleinement de leurs droits conformément à la législation et à la réglementation, nonobstant les difficultés financières que pourraient connaître les établissements pour accorder les congés bonifiés dont le seul but est de permettre à des agents qui ont des attaches profondes avec le département d'outre-mer dont ils sont originaires de renouer régulièrement avec un environnement familial et culturel dont ils ont dû s'éloigner". L'administration doit donc "vérifier si la résidence habituelle du fonctionnaire se situe bien dans le département d'outre-mer pour lequel l'ouverture des droits est sollicitée, cette vérification étant faite selon l'appréciation de multiples éléments, combinables entre eux et variables dans le temps, sans qu'aucun d'entre eux puisse être seul préalable ou nécessaire", étant noté que "l’octroi d’un précédent congé bonifié ne dispense pas l’administration d’un nouvel examen de la demande de congé". La circulaire poursuit : "il appartient donc aux établissements, sur le principe, d'accorder le droit à congé bonifié à tout agent remplissant objectivement les conditions pour en bénéficier. Toutefois, l'autorité compétente est fondée, pour des raisons touchant au fonctionnement et à la continuité du service public hospitalier qui doivent alors être dûment motivées, à n’accorder qu’une partie de la bonification pour tenir compte des nécessités du service ou à proposer d’autres dates que celles demandées par un agent afin de trouver un juste équilibre d'une part entre les différents demandeurs (durée du congé bonifié et dates de départ et de retour), d'autre part entre les possibilités de remplacement dans les services affectés par ces demandes en fonction des dates et des disciplines concernées".

Consulter ici l'instruction N°DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière