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Instruction n° DGOS/RH4/2015/283 du 10 septembre 2015 relative à l’annulation, par le Conseil d’Etat, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de certaines dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé notamment, cette instruction prévoit deux éléments. Elle annonce en premier lieu l'édiction d'un décret, pris en des termes identiques à ceux annulés par le Conseil d'Etat : "seul le niveau de norme sera élevé". En second lieu, l'instruction précise qu'un autre décret "visera à rétablir les dispositions annulées portant sur l’organisation des activités médicales et pharmaceutiques et les obligations nécessaires au contrôle de la durée effective du travail (registres de temps de travail, élaboration et présentation d’un bilan annuel de la réalisation de temps de travail additionnel, rôle de la COPS, mentions au bilan social, etc.). Ce second texte, appelant une rédaction plus circonstanciée et adaptée, fera l’objet d’une phase de concertation et sera adopté selon un calendrier rapproché mais légèrement décalé par rapport au décret mentionné ci-dessus".

 

Consulter ici l'instruction n° DGOS/RH4/2015/283 du 10 septembre 2015 relative à l’annulation, par le Conseil d’Etat, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes