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Instruction n° DSS/2A/DGOS/R1/2016/370 du 1er décembre 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins psychiatriques dispensés aux personnes écrouées

Faisant suite à l’instruction provisoire du 31 décembre 2015, ce texte a pour objet de « définir les modalités de facturation des soins dispensés en psychiatrie » aux personnes écrouées, suite à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cet article a notamment eu pour effet d’imposer une avance de frais aux caisses d’assurance maladie pour la part obligatoire et complémentaire. La Direction de l’administration pénitentiaire rembourse ensuite la CNAMTS des sommes qui lui incombent.