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Instruction n° DSS/2A/DGOS/R1/2016/9 du 6 janvier 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées, sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique

Cette instruction rappelle que « l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine. A compter du 1er janvier 2016, les personnes écrouées bénéficient, en application des dispositions de l’article L.381-30-5 du code de la sécurité sociale, d’un tiers payant intégral sur l’ensemble des soins qui leur sont dispensés ». Ce texte précise le périmètre du dispositif d’exonération du reste à charge et de tiers payant intégral, les modalités de dispense d’avance de frais, ainsi que les modalités de facturation en médecine, chirurgie et obstétrique.