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Instruction n°DGOS/R3/2011/457 du 11 février 2011 relative à l’enquête régionale « gardes et astreintes médicales au titre de l’activité MCO »

Dans l'attente de l'attribution de la mission de service public (MSP) de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) après publication des schémas régionaux d'organisation des soins et en application des dispositions issues de la loi HPST, l'allocation et les éventuels redéploiements des crédits MIG correspondants peuvent s'appuyer, à titre de mesure transitoire, sur l'exercice effectif de la PDSES laquelle constitue d'ores et déjà une mission d'intérêt général. Cette instruction a pour objet de préciser les modalités d'identification des lignes de garde et d'astreinte participant à la PDSES à travers une enquête conduite en région à partir de la plateforme ANCRE de l'ATIH. Celle-ci s'appuiera sur un corpus de données à recueillir défini après concertation au niveau national. Cette identification permettra d'éclairer les choix d'allocation de l'enveloppe MIG désormais fongible et commune aux secteurs public et privé, dans un contexte d'optimisation du dispositif attendue dès cette année.