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Instruction n°DGOS/RH3/DGT/CT1/DGS/R1/2011/194 du 25 mai 2011 relative à la mise en oeuvre des examens prévus à l'article R 4626-23 du code du travail pour l'embauche, au sein des établissements de santé, de candidates en état de grossesse ou susceptibles de l'être

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) avait attiré l’attention du Ministère en charge de la santé sur la situation des femmes enceintes qui, lors d’une procédure de recrutement au sein d’un établissement public de santé, sont tenues de se soumettre à l’examen médical préalable à la prise de fonctions prévu par le code du travail (articles R.4624-11 ; R.4626-22, R.4626-23 et R.4626-24). Cette instruction a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre, pour les candidates enceintes ou susceptibles de l’être, de réalisation de l’examen préalable et, de non discrimination à l’embauche.

Date d'application : immédiate

NOR : ETSH1114522J

Grille de classement : Etablissements de santé

Validée par le CNP le 8 avril 2011 - Visa CNP 2011-77

Publiée au BO : oui

Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : oui

Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit.

Résumé : Rappel concernant la mise en oeuvre des examens prévus à l’article R. 4626-23 du code du travail pour l’embauche, au sein des établissements de santé, de candidates en état de grossesse ou susceptibles de l’être

Textes de références :

Code du travail, notamment les articles R4626-22, R4626-23, R4626-24 ;

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 5 ;

Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

 Instruction n°2011-194 du 25 mai 2011