Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Instruction n°DGOS/SDRH/RH3/113 du 8 avril 2010 relative au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)

Texte abrogé. Voir désormais la circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Date d'application : immédiate

Classement thématique : Etablissements de santé

Catégorie : Directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve le cas échéant de l’examen particulier de situations individuelles

Résumé : Des principes généraux doivent être respectés dans le cadre de l'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé. Les gestionnaires disposent dans ce contexte d'outils juridiques et financiers mobilisables pour conduire une politique des ressources humaines. Certaines mesures sont éligibles au FMESPP. Il convient de distinguer le rôle respectif, dans ce dispositif, des chefs d'établissements, des directeurs des agences régionales de santé et de l'administration centrale.

Mots-clés : Dialogue social - gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - mobilité - convention professionnelle - indemnité de départ volontaire - agrément d'opérations de réorganisations - cellules locales d'accompagnement social

Textes de référence :
- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 40 modifié.
- Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
- Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière.
- Arrêté d’application du 20 avril 2001 fixant les montants de l’indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière.

Textes abrogés :
- Circulaire DH/ FH1/ 99 n° 564 du 30 novembre 1999 relative à la mise en oeuvre dans les agences régionales de l’hospitalisation et dans les établissements publics de santé des cellules d’accompagnement social.
- Circulaire N°DH/FH1/99/182 du 23 mars 1999 relative au fond d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.

Textes modifiés :

Annexes : 6 fiches
Annexe 1 : les cellules locales d’accompagnement social
Annexe 2 : la mobilité
Annexe 3 : le remboursement des actions de conversions professionnelles
Annexe 4 : l’indemnité de départ volontaire
Annexe 5 : le remboursement du différentiel de rémunération
Annexe 6 : procédure d’élaboration d’un dossier d’éligibilité au FMESPP et dossier type

Vous pouvez consulter cette instruction en version PDF