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Instruction n°DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves

Cette instruction est accompagnée de plusieurs annexes, notamment une note technique relative aux questions de secret professionnel et de secret médical, des outils d’aide à la décision pour les médecins en charge des dossiers, des fiches de procédures, enfin des précisions concernant le prise en charge financière des consultations médicales.

Instruction n°DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011

 Date d'application : immédiate

Classement thématique : Protection sanitaire

Validée par le CNP le 4 novembre 2011 – Visa CNP 2011-276

Catégorie : Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit.

Résumé : Recommandations pour l’organisation des services dans le respect du secret médical pour l’application des articles L.313-11 11°, L.511-4 10°, L.521-3 5° et L.523-4 modifiés par les articles 26, 40 et 70 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Textes de référence : articles L.313-11 11°, L.511-4 10°, L.521-3 5°, L.523-4 et R .313-22 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R.313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.

Texte abrogé : instruction DGS/MC1/RI2/2010/297 – visa CNP 2010 173 du 29 juillet 2010.

Annexes :

- annexe I : note technique relative aux questions de secret professionnel et de secret médical

- annexe II : outils d’aide à la décision pour les médecins en charge des dossiers

- annexe III : circulaire DGS/SD6A/2005/443 du 30 septembre 2005 relative aux avis médicaux concernant des étrangers atteints par le VIH

- annexe IV : fiches de procédures

- annexe V : prise en charge financière des consultations médicales

Diffusion : directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS)