Cette instruction est accompagnée de plusieurs annexes, notamment une note technique relative aux questions de secret professionnel et de secret médical, des outils d’aide à la décision pour les médecins en charge des dossiers, des fiches de procédures, enfin des précisions concernant le prise en charge financière des consultations médicales.
Instruction n°DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011
Date d'application : immédiate
Classement thématique : Protection sanitaire
Validée par le CNP le 4 novembre 2011 – Visa CNP 2011-276
Catégorie : Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit.
Résumé : Recommandations pour l’organisation des services dans le respect du secret médical pour l’application des articles L.313-11 11°, L.511-4 10°, L.521-3 5° et L.523-4 modifiés par les articles 26, 40 et 70 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Textes de référence : articles L.313-11 11°, L.511-4 10°, L.521-3 5°, L.523-4 et R .313-22 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R.313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.
Texte abrogé : instruction DGS/MC1/RI2/2010/297 – visa CNP 2010 173 du 29 juillet 2010.
Annexes :
- annexe I : note technique relative aux questions de secret professionnel et de secret médical
- annexe II : outils d’aide à la décision pour les médecins en charge des dossiers
- annexe III : circulaire DGS/SD6A/2005/443 du 30 septembre 2005 relative aux avis médicaux concernant des étrangers atteints par le VIH
- annexe IV : fiches de procédures
- annexe V : prise en charge financière des consultations médicales
Diffusion : directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS)