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Instruction n°DHOS/E1/2010/75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires des établissements publics de santé

Date d'application : immédiate

Classement thématique : Etablissements de santé

Résumé : la présente instruction concerne la procédure à suivre, afin de mettre en place les directoires des établissements publics de santé, afin de faire suite au décret du 30
décembre 2009.

Mots-clés : directoire, directeur, vice président doyen, vice président recherche, centres hospitaliers, centres hospitaliers universitaires, majorité médicale.

Textes de référence :

- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et au directoire des établissements publics de santé

Annexes : fiche pratique relative au directoire

Diffusion : les directeurs des établissements publics de santé doivent être destinataires de cette instruction, les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation et les directeurs
préfigurateurs des agences régionales de santé en étant informés.

Pour faire suite à la publication du décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, la présente instruction vise à préciser les actions à mener pour accompagner la mise en place des directoires des établissements publics de santé.

Compte tenu des délais, estimés à 40 jours, requis pour la désignation des membres du directoire, un lancement des consultations nécessaires le plus précoce possible s’impose, afin de rendre
effective l’application des dispositions relatives à la gouvernance des établissements publics de
santé.

Je rappelle en effet que la loi prévoit que les compétences attribuées au président du directoire par la loi portant réforme de l’hôpital ne pourront être exercées qu’après désignation des membres du conseil de surveillance. Or, la publication du décret relatif au conseil de surveillance interviendra dans les prochaines semaines.

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et le plan global de financement pluriannuel (PGFP) au titre de l’année 2010 devront être
fixés par le directeur après concertation avec le directoire.

I – Désignation des membres du directoire

a) Nombre maximum de membres

Le nombre de membres du directoire est au maximum de 7 dans les centres hospitaliers et de 9 dans les centres hospitaliers universitaires, dont une majorité de membres des professions
médicales, pharmaceutiques, maïeutiques et odontologiques.

b) Nomination des membres du directoire

Les membres de droit du directoire sont, dans les centres hospitaliers, le directeur de l’établissement, le président de la commission médicale d’établissement et le président de la
commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, auxquels s’ajoutent, dans les centres hospitaliers universitaires, le vice-président doyen et le vice-président recherche.

Il revient par ailleurs au directeur de nommer quatre membres, dont au moins trois membres appartenant au personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique de
l’établissement.

Enfin, les directeurs généraux de CHU doivent nommer un vice-président chargé de la recherche au sein de leur directoire.

Le calcul de la majorité médicale mentionnée à l’article L. 6143-7-5 s’effectue selon la répartition décrite dans le tableau ci-après :


II – Calendrier de nomination

a) Saisine des autorités compétentes et lancement des consultations

Il appartient au directeur d’établissement de santé de saisir les autorités compétentes, afin d’aboutir à une nomination rapide des membres du directoire appartenant au personnel médical,
pharmaceutique, maïeutique et odontologique de l’établissement.

Dans les centres hospitaliers :

Il appartient au directeur de saisir le président de la CME, afin que celui-ci lui présente, sous 30 jours, une liste de trois noms.

En cas de désaccord ou de liste incomplète, le directeur pourra demander au président de la CME une nouvelle liste. En cas de nouveau désaccord, il lui appartiendra, à l’issue de cette procédure, de nommer la ou les personnes de son choix.

Dans les centres hospitaliers universitaires :

La procédure de nomination des membres du directoire est identique sous réserve des dispositions suivantes.

- Pour la nomination des membres du directoire appartenant au personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique de l’établissement, il appartiendra au directeur de
saisir simultanément le président de la CME, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale (UFR) ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical (CCEM), afin que ceux-ci lui proposent conjointement une liste dans les 30 jours.

- Pour la nomination du vice-président du directoire chargé de la recherche, le directeur prendra dès à présent l’attache du président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), du président de l’université dont relève l’UFR médicale et du vice-président doyen, afin qu’ils soient en mesure de proposer conjointement dans les meilleurs délais une liste comportant au moins trois noms.

Les autorités compétentes disposent d’un délai de 30 jours à compter de votre saisine pour vous présenter une liste de propositions.

b) Délai de nomination des membres

J’appelle votre attention sur la rigueur des délais à respecter et vous invite à me faire part, sous le présent timbre, de toute difficulté rencontrée dans l’application de la présente instruction.